Conditions Générales d'Utilisation

info1. Nature du service — Plateforme d'information numérique

Point essentiel à comprendre :

WattUp commercialise un service d'information numérique sous forme de portefeuilles prépayés ("Wallet"), donnant aux transporteurs partenaires accès à des opportunités commerciales géolocalisées (leads/commandes de déchets de chantier). WattUp ne réalise aucune prestation physique de collecte, d'enlèvement, de transport ou d'élimination de déchets.

La plateforme WattUp (ci-après "la Plateforme"), éditée par WattUp France SASU, agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique (apporteur d'affaires) dans le domaine de la mise en relation entre des producteurs de déchets de chantier (particuliers, artisans, maîtres d'ouvrage) et des transporteurs de déchets professionnels agréés.

WattUp ne possède aucun camion de transport en propre. Le contrat de transport de déchets est conclu directement et exclusivement entre l'utilisateur final (le Client) et le transporteur partenaire ayant accepté la commande.

account_balance_wallet2. Fonctionnement du Portefeuille Prépayé (Wallet)

Le Wallet WattUp est un portefeuille numérique interne à la plateforme, crédité par le transporteur partenaire via un paiement sécurisé par carte bancaire (traité par notre partenaire de paiement Mollie B.V.). Ce solde est utilisé pour accéder aux leads (commandes) disponibles sur la plateforme.

Rechargement : Le transporteur recharge son Wallet par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée 3D Secure. Le montant crédité est disponible immédiatement après confirmation du paiement.
Débit (CPA — Coût par Accès) : À chaque acceptation d'un lead (mise en relation réussie), un montant fixe (CPA) est automatiquement débité du solde Wallet du transporteur. Ce montant représente la rémunération de WattUp pour le service d'information fourni.
Solde minimum : Un solde minimum peut être requis pour maintenir l'accès actif aux nouvelles commandes. Le transporteur reçoit des alertes automatiques en cas de solde faible.

payments3. Conditions Financières et Politique de Remboursement

3.1 Rechargement du Wallet

Les montants crédités sur le Wallet sont encaissés par WattUp France SASU à titre de prépaiement pour l'accès au service d'information. Ils ne constituent pas un dépôt de fonds remboursable à première demande, mais le pré-achat d'un volume de services d'accès aux leads.

3.2 Politique d'annulation et de remboursement (Refund Policy)

Annulation du lead par le client AVANT exécution : Si un client annule sa commande avant que le transporteur n'engage des frais logistiques (livraison de benne non encore effectuée), le montant CPA prélevé est recrédité sur le solde Wallet du transporteur dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
Annulation après engagement logistique : Aucun remboursement ne sera accordé si le transporteur a déjà livré la benne sur le chantier, ou si l'annulation est due à un manquement du transporteur (retard, non-présentation, mauvaise communication).
Solde Wallet résiduel (clôture de compte) : En cas de clôture volontaire du compte transporteur, le solde Wallet résiduel (non utilisé) peut faire l'objet d'une demande de remboursement. WattUp traitera la demande dans un délai de 14 jours ouvrés, déduction faite d'éventuels frais de gestion administratifs. Cette demande doit être formulée par e-mail à contact@valogrid.fr.
Droit de rétractation (14 jours — B2C) : Conformément au Code de la consommation (Art. L.221-18), les consommateurs particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du premier rechargement. Ce droit ne s'applique pas aux comptes professionnels (B2B).

assignment_turned_in4. Obligations et Responsabilité des Transporteurs

Les transporteurs partenaires inscrits sur la Plateforme garantissent détenir l'ensemble des licences, autorisations préfectorales de transport de déchets, assurances de responsabilité civile professionnelle et habilitations nécessaires à l'exercice légal de leur activité.

Le transporteur partenaire assume l'entière et exclusive responsabilité réglementaire liée à l'acheminement des déchets vers des exutoires agréés et au respect de la législation environnementale en vigueur, notamment :

L'obligation de traçabilité des déchets via la saisie et le téléchargement des Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD).
La conformité réglementaire de connexion et déclaration sur la plateforme de l'État Trackdéchets pour les déchets industriels ou dangereux.
L'interdiction absolue de dépôt sauvage de déchets ou de déchargement dans des centres non autorisés sous peine de poursuites pénales.

Clause de non-responsabilité (Disclaimer) :

WattUp France SASU décline expressément toute responsabilité juridique, environnementale et financière relative à la collecte, au transport, au traitement et à l'élimination des déchets. WattUp n'est pas soumis à la réglementation sur les déchets (Directive UE 2008/98/CE) en qualité d'exploitant de déchets, mais uniquement en qualité d'intermédiaire numérique.

security5. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), WattUp collecte des données à caractère personnel uniquement pour la finalité d'exécuter la mise en relation et de traiter les commandes. Pour le détail complet de notre politique de traitement des données, consultez notre Politique de Confidentialité.

Consentement à la transmission : En soumettant une demande sur notre site, le Client consent expressément à ce que ses données nécessaires à l'exécution de la mission soient partagées avec le transporteur partenaire sélectionné. Les données ne sont en aucun cas vendues à des tiers à des fins de prospection publicitaire.

payments5. Conditions Financières, Portefeuille et Politique de Remboursement

Les transactions financières sur WattUp s'effectuent par le biais de portefeuilles virtuels (Wallet) intégrés pour les transporteurs partenaires. Le mêtch (mise en relation réussie) donne lieu au prélèvement d'une commission sur le portefeuille du transporteur.

Politique de Remboursement (Refund Policy) : En cas d'annulation justifiée d'une commande par le client final avant son exécution, la commission prélevée est créditée à nouveau sur le solde du portefeuille du transporteur. Aucun remboursement ne sera accordé si le transporteur a déjà engagé des frais logistiques de livraison de caisson ou si l'annulation est due à un manquement du transporteur.

Les litiges et réclamations sont gérés par le service d'arbitrage de WattUp. Les décisions du support administratif de la Plateforme sont définitives et exécutoires.

gavel6. Responsabilité et Limitation de Garantie

La responsabilité de la Plateforme se limite à l'obligation de moyens liée à la mise en relation et à l'hébergement des informations. WattUp ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison de bennes, des litiges sur la pesée finale des déchets en déchèterie ou de tout dommage causé par les véhicules des transporteurs sur les chantiers des clients.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)